Le bureau de l’USM a été entendu à plusieurs reprises par la représentation nationale sur les dispositions du projet de loi de finances (PLF) 2025 concernant la justice. Nous avons rappelé nos mantras : priorité aux moyens, en particulier aux renforts humains, pas de réforme sans étude d’impact et sans moyens dédiés, un budget amélioré mais qui reste insuffisant pour rattraper 30 ans d’abandon de la justice.
Vous trouverez ci-dessous les notes adressées aux parlementaires après chaque audition :
- Le 18 octobre par l’Assemblée nationale : lire notre note ici ;
- Le 31 octobre par la questure du Sénat : lire notre note ici ;
- Et le 12 novembre par la commission des Lois du Sénat : lire notre note ici.
L’exercice a été rendu particulièrement difficile, confinant parfois à l’art divinatoire, du fait de la situation politique et parlementaire de notre pays :
- La lettre plafond du précédent gouvernement, expédiant les affaires courantes, ayant « raboté » le budget justice de (-) 487 millions d’euros ;
- L’arbitrage gouvernemental « réintégrant » (+) 250 millions d’euros, outre les sommes non dépensées au titre des nouveaux établissements pénitentiaires faute de foncier constructible, n’étant pas encore clairement réparti au sein du budget justice ;
- Le budget 2025 n’étant, à ce jour, pas encore voté par les assemblées parlementaires (commission mixte saisie).
Nous avons insisté sur l’absolue nécessité d’obtenir les « renforts » promis conformément à la loi d’orientation et de programmation de la Justice (LOPJ), sur les promesses faites concernant les grilles indiciaires des magistrats en les portant au niveau des autres magistratures, sur l’inanité d’objectifs consistant à diviser uniformément par deux les délais ou les stocks, sur l’importance de l’équipe autour du magistrat et la nécessité d’outils informatiques adaptés.
Nous avons proposé, à nouveau et dans la suite des Etats Généraux de la Justice, un système de financement de la justice civile via une contribution (hors litiges de la vie courante) répartie entre les parties à proportion inverse du succès de leurs prétentions. Ce système novateur favoriserait le recours à la voie amiable. Rappelons qu’en matière pénale le PNF (parquet national financier), depuis sa création, a rapporté aux caisses de l’Etat plus de 5 milliards d’euros d’amendes dont, malheureusement, le budget de la Justice n’a que très indirectement bénéficié !
Nous avons également insisté sur la nécessité, vitale, de ne plus légiférer sans se poser la question préalable de l’utilité judiciaire pratique de la mesure envisagée et des moyens dédiés nécessaires à son application. Avant de réformer à tout va, appliquons-nous collectivement à faire fonctionner dans de bonnes conditions l’existant ! L’exercice des contrats d’objectifs ou des jeux olympiques de Paris démontre qu’avec des moyens au niveau des ambitions, notre institution fonctionne.
Enfin, nous constatons que si notre budget a significativement augmenté ces dernières années (de l’ordre de 40%), il ne nous hisse pas à la moyenne des pays européens similaires (retrouvez ici les chiffres de la CEPEJ) et ne représente toujours que 2% des dépenses de l’Etat. Ces 2% sont partagés entre le pénitentiaire puis le judiciaire et la protection judiciaire de l’enfance, les services supports et le CSM alors que notre mission est essentielle à la cohésion sociale : la justice agissant en dernier ressort lorsque tous les autres intervenants sociaux, privés ou public, ont échoué.
Nous espérons que nos propos seront entendus et nous vous tiendrons informés des suites de ces sujets, notamment de la publication très attendue des nouvelles grilles indiciaires, sujet pour lequel nous intervenons régulièrement auprès du ministère afin que les promesses d’alignement des rémunérations des magistrats judiciaires sur celles des juges administratifs et financiers se concrétisent enfin.