Le bureau de l’USM a été entendu, le mardi 18 mars 2025, par l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n° 374 visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, laquelle propose notamment de supprimer l’interdiction du prononcé des peines d’emprisonnement ferme inférieures à 1 mois et de rendre facultatif l’aménagement de peine ab initio tout en portant le quantum de la peine aménageable à 2 ans.
- Quelle utilité pour une courte peine qui de fait ne sera pas mise à exécution ?
Pour résumer, l’USM a souligné qu’au regard du droit actuel, l’intérêt du prononcé d’une courte peine d’emprisonnement, notamment inférieure à un mois, est quasi nul en raison du système de réduction de peines actuel et de la libération sous contrainte de plein droit puisque ces deux dispositifs vont conduire à une absence d’exécution. De même, la mise à exécution de ces courtes peines d’emprisonnement allait se heurter à la réalité de la surpopulation carcérale.
- Quels moyens pour le suivi en milieu ouvert ?
L’USM a attiré l’attention du législateur sur le fait que le simple prononcé d’une courte peine d’emprisonnement ne nous apparait pas en soi comme une solution “miracle” de réponse à la délinquance. Pour qu’une telle peine puisse avoir un sens et notamment jouer un rôle de désistance, il était nécessaire d’engager une réflexion sur les lieux d’exécution de ces peines pour qu’ils soient vecteurs de resocialisation et non d’exclusion pure. De même, la lutte contre l’impunité ne peut se résumer à la seule incarcération de la personne condamnée mais nécessite la mise en place d’un véritable contrôle des mesures en milieu « ouvert » et la connaissance par la personne qu’en cas de manquement, des sanctions seront nécessairement appliquées (rappel des obligations, suspension de la mesure, retrait de l’aménagement de peine ou révocation de la mesure). Pour que ces différentes sanctions puissent avoir un intérêt, il faut que le service pénitentiaire d’insertion et de probation puisse s’assurer du bon déroulé de la mesure et que le juge d’application des peines puisse réagir rapidement.
- Quels outils informatiques pour accompagner la réforme ?
Enfin, l’USM a tenu à rappeler la nécessaire stabilité législative en cette matière pour assurer la sécurité juridique et éviter une complexité du droit. De même, l’USM a insisté sur la nécessaire mise à jour des applicatifs métiers avant l’entrée en vigueur des réformes, et ce pour éviter des erreurs dans les trames utilisées et non mises à jour, les outils informatiques devant être de véritables aides au quotidien et non des “irritants” vecteurs d’erreurs.
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