Généralisation des Cours Criminelles Départementales : l’USM rappelle que sans moyens dédiés, notamment humains, en nombre suffisant toute réforme procédurale dégrade un peu plus une architecture judiciaire fragilisée.
La généralisation des Cours Criminelles Départementales à moyens constants, avant même les conclusions d’un rapport parlementaire critique sur l’expérimentation en cours, doit être reportée sauf à accepter la mise à l’arrêt d’autres pans de l’activité judiciaire.
Vous trouverez notre communiqué de presse du 15 décembre 2022