Pourquoi l’USM boycotte avec d’autres organisations syndicales les prochains CSA …
Communiqué de presse intersyndical du 9 mars 2023
Le 26 janvier s’est tenu le premier comité social d’administration (CSA) ministériel. Le garde des Sceaux a procédé en personne à l’ouverture, ce qui semblait appeler au changement puisque malgré les décès de collègues, et un an après une mobilisation sans
précédent dans la justice, il ne participait à aucune de ces instances dont il déléguait la présidence.
Après un discours de plusieurs minutes au cours duquel il a exhorté les organisations syndicales à investir le dialogue social qu’il ne cesse d’appeler de ses vœux, le garde des Sceaux a déroulé ses éléments de langage habituels sur l’importance du budget obtenu et la liste des mesures qu’il entend mettre en œuvre dans la suite des états généraux de la justice (EGJ).
Estimant par sa seule présence en ouverture du CSA ministériel contribuer au dialogue social, le garde des Sceaux a pris congé avant même que l’ordre du jour soit abordé.
Un premier CSA conduit sous le signe du simulacre de dialogue social – et ce pendant 8 heures – où le ministère a démontré une fois encore toute la considération qu’il portait aux votes exprimés par les organisations syndicales et au rôle de cette instance, passant outre la centaine d’amendements ayant pourtant obtenu des votes majoritaires voire unanimes.
Le 23 février devait avoir lieu le deuxième CSA ministériel dont l’ordre du jour prévoyait l’examen de 11 textes soumis pour avis au « vote » des organisations syndicales.
Rappelant que le CSA n’est pas la chambre d’enregistrement du pouvoir exécutif, que sa réunion n’est pas une formalité administrative et refusant l’indigence de ces textes présentés sans autre concertation qu’une réunion préparatoire l’avant-veille de la tenue de l’instance, nos organisations ont refusé de jouer les seconds rôles d’une parodie de dialogue social, en boycottant ce deuxième CSA.
Faisant fi du positionnement des organisations syndicales, l’administration nous a reconvoqués en CSA de repli, avec le même ordre du jour, le 10 mars prochain. Elle a également prévu de tenir le troisième CSA ministériel le 9 mars.
L’ordre du jour de ce troisième CSA comporte un point unique : le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. La « légèreté » apparente de cet ordre du jour ne saurait masquer la réalité : le projet de loi soumis à la hâte au dialogue social couvre un périmètre particulièrement large. Il fixe la trajectoire budgétaire des cinq prochaines années, comporte des dispositions de procédure pénale, une modification substantielle de la justice commerciale et du statut des juges non professionnels . Il touche encore au droit civil et aux professions, aux magistrats administratifs et financiers et des personnels de justice.
Ce troisième CSA fait suite aux annonces du garde des Sceaux révélant à la presse et non aux organisations représentatives des personnels du Ministère de la justice – une fois encore – le programme envisagé. La précarisation des personnels de justice et la
dégradation du service public de la justice semblent donc devoir se poursuivre.
Parce que nos mandats nous engagent, parce que le dialogue social doit être respecté, nos organisations refusent catégoriquement de servir de caution à cette parodie de concertation. Nos organisations syndicales souhaitent participer à un dialogue social constructif et exigeant. Pour cela, elles revendiquent de pouvoir travailler en CSA dans des conditions acceptables – a minima le respect de délais raisonnables entre la communication des projets de textes et les CSA, la communication en amont d’un ordre du jour et des textes utiles à des échanges nourris – au risque d’une rupture complète de celui-ci.
La méthode employée actuellement pour museler le dialogue social est inacceptable : elle nous fait perdre notre temps… mais pas notre énergie.
Nous exigeons d’être reçus pour travailler conjointement avec le ministère dans l’objectif de déterminer un calendrier et un ordre du jour des futures réunions permettant des échanges à la hauteur des enjeux.