Le bureau de l’USM a été entendu le 10 mars par Francis Szpiner, désigné rapporteur pour la commission des lois du Sénat de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants, dite « PPL Attal ».
Comme lors de notre audition par l’Assemblée nationale, nous avons tout d’abord rappelé que la très grande majorité des professionnels de l’enfance en danger et délinquante n’ont pas émis le souhait d’une nouvelle réforme, la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs remontant à septembre 2021. Les outils juridiques pour répondre à la plupart des situations visées dans la PPL Attal existent déjà.
La justice des mineurs souffre avant tout du manque de personnels judiciaires, éducatifs et pénitentiaires ainsi que de moyens adaptés pour en œuvre les outils précédemment votés.
S’agissant du contenu de cette proposition de loi, qui a déjà beaucoup évolué lors de la navette parlementaire, nous avons indiqué de manière générale que le CJPM était un outil moderne loin de l’angélisme parfois véhiculé dans les médias. La césure constitue notamment une bonne mesure et les moyens juridiques pour y déroger existent.
Sur une éventuelle procédure de comparution immédiate des mineurs, nous avons rappelé notre attachement au principe de spécialité : les mineurs doivent être jugés selon des règles procédurales spécifiques et adaptées à leur maturité, et par les magistrats qui les suivent.
Nous avons également rappelé notre opposition à la suppression de l’excuse de minorité, la proposition de loi sur ce point apparaissant comme un texte de défiance à l’encontre des magistrats alors que la loi actuelle permet déjà d’écarter cette excuse selon les circonstances de l’espèce.
Les débats parlementaires sont toujours en cours. Après son passage en commission des lois du Sénat, la proposition a été largement vidée de son contenu. Le rapporteur a néanmoins souhaité introduire, à ce stade de la procédure parlementaire, un nouveau mécanisme assurantiel visant les parents de mineurs condamnés. Nous n’avons pu qu’émettre les plus grandes réserves sur ce mécanisme, qui ne nous avait pas été présenté antérieurement à notre audition.
Vous trouverez ci-dessous les observations détaillées de l’USM transmises au rapporteur.
En conclusion, cette proposition de loi constitue avant tout un outil de communication politique, qui occulte opportunément les conséquences des carences des pouvoirs publics en termes de moyens attribués à la justice des mineurs et qui se garde bien de s’attaquer aux maux de l’assistance éducative, les deux sujets étant nécessairement intriqués.