L’USM, dans une démarche commune avec l’UNSA-Police, a adressé ce matin une lettre ouverte aux cabinets du garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur, avec copie au Premier ministre, concernant la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » actuellement en discussion au parlement.
Vous trouverez notre courrier ici.
Il nous a semblé fondamental, à un moment décrit comme constituant un « point de bascule » et après que nos collègues de Marseille ont été « chapitrés » par un antépénultième garde des Sceaux pour avoir dit, sous serment, devant une commission d’enquête parlementaire que nous étions en train de « perdre la guerre » contre le narcotrafic que des outils juridiques adaptés, au-delà des nécessaires moyens humains et informatiques, soient donnés aux enquêteurs et personnels judiciaires.
Il nous a semblé important de le porter avec un syndicat représentatif de fonctionnaires de police pour rappeler ce qui nous rassemble dans la lutte contre le crime organisé.
Il nous a semblé nécessaire d’affirmer que des outils novateurs comme le « dossier coffre », l’activation à distance des appareils électroniques, le décryptage des messageries chiffrées, et employés sous le contrôle des magistrats, sont utiles et nécessaires.
Il nous est apparu indispensable de réclamer une vraie réflexion sur le régime des nullités procédurales, la simplification de la procédure pénale et sur un nécessaire principe de loyauté dans le débat judiciaire.
Il ne s’agit pas de renoncer aux principes de notre Etat de droit mais bien au contraire de le protéger des atteintes commises par une criminalité organisée dont le but suprême est de le remplacer par une loi du marché criminel fondé sur la violence, la contrainte et la peur.
Veille médias :
Le débat parlementaire est en cours devant le Parlement – Assemblée nationale et Sénat – sur la PPL « lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ». Son contenu évolue au fur et à mesure de la navette parlementaire.
La visio systématique concernant les profils incarcérés les plus dangereux est-elle la solution, l’un des outils de cette proposition de loi sénatoriale ?
A-t-elle des conséquences sur la qualité des interrogatoires et, au final, de la procédure soumise à la juridiction de jugement ?
Est-elle adaptée à tout type d’acte ?
Les juges spécialisés ont-ils les moyens, en termes d’agenda, de se déplacer à travers la France pour tenir les interrogatoires ne convenant pas à la Visio ?
La possibilité offerte au magistrat instructeur d’y déroger, en le motivant, et en imposant la comparution est-elle un simple « trompe l’œil » constitutionnel ?
Merci à Actu-Juridique.fr d’ouvrir ses colonnes à Union Syndicale des Magistrats car le débat contradictoire est nécessaire en toute chose.
https://www.actu-juridique.fr/procedure-penale/laudition-en-visioconference-pour-la-criminalite-organisee-une-panacee/
Au-delà des biais, des pré-supposés ou luttes d’influence idéologique ou politique, l’USM réfléchit en termes de pragmatisme et efficacité face une menace mortelle pour nos démocratie et l’Etat de droit.