Données de connexion, lutte contre la délinquance écofi, nouvelle cartographie de la police nationale, réforme de la garde à vue…
Le 19 décembre, le bureau de l’USM a rencontré le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Nous avons souhaité aborder plusieurs points.
Le premier concernait la nécessaire mise en conformité de notre législation nationale avec le droit et la jurisprudence européenne de la CJUE concernant l’exploitation des données de connexion, sujet sur lequel nous serons entendus cette semaine par un conseiller d’Etat chargé d’une mission sur ce sujet. Nous avons rappelé notre totale opposition à une solution consistant à confier les autorisations à une autorité administrative indépendante (AAI) laquelle apprécierait, en opportunité et proportionnalité, une mesure de police judiciaire. Nous vous tiendrons avisés de nos échanges à venir s’agissant de concilier les exigences européennes avec la masse très importante des demandes et des données traitées, la solution pouvant être locale, régionale voire nationale et comporter une part d’automatisation compte tenu de la réalité de nos effectifs.
Le deuxième tenait à la récente baisse des effectifs d’enquêteurs affectés aux services de lutte contre la délinquance économique et financière. Grâce aux éléments que vous nous avez transmis, nous avons pu, chiffres à l’appui, étayer une situation préoccupante dans laquelle la lutte contre la délinquance économique et financière qui cause des dommages importants mais souvent peu visibles au tissu économique est dégradée. Le DACG nous a répondu que cette question n’était pas nouvelle mais que la difficulté était réelle. Les causes sont multiples et semblent difficiles à enrayer. Si la France a une capacité préservée à traiter le haut du spectre de la délinquance économique et financière, la lutte contre la moyenne et basse intensité semble être une variable d’ajustement. Aucune solution, à court ou moyen terme ne semble se dégager. Nous resterons attentifs à cette question, surtout dans un contexte peu favorable aux enquêtes en cette matière (délai pour les enquêtes préliminaires, « legal privilege » réforme de la PJ, etc).
Le troisième point tenait à la nouvelle cartographie de la police nationale issue de la réforme portée par le ministère de l’intérieur et ses conséquences en matière de saisine pour les magistrats. Le DACG a rappelé que la dépêche du 1er décembre 2023 avait vocation à mettre en œuvre les conséquences de la réforme (décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale). Elle prévoit notamment qu’une saisine de la DNPJ emportera saisine des seuls services centraux qui lui sont rattachés et pas des services territoriaux, le lien hiérarchique entre le DNPJ et les services déconcentrés ayant été rompu. Ainsi, une saisine nationale ne pourra avoir lieu qu’en saisissant toutes les directions zonales de la police nationale, à laquelle sont rattachés l’ensemble des DIPN et DDPN ainsi que leurs SIPJ et SDPJ.
Nous avons enfin questionné la DACG sur la réforme de la garde à vue sur deux points qui, bien que résultant de la transposition d’une directive européenne, nous posent problème : l’ouverture de la liste des personnes pouvant être prévenues d’une garde à vue et l’impossibilité d’entendre un gardé à vue sans avocat même au-delà d’un délai de carence, ce qui nous semble aller plus loin que ce que prévoit le texte européen. Sur ces aspects, le DACG a dit vouloir intégrer les exceptions prévues par la directive et qui avaient également été rappelées par la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR).
Le DACG nous a enfin informés que nous serions destinataires à horizon de deux mois du projet de recodification à droit constant du code de procédure pénale afin que nous puissions travailler sur ce texte et proposer le cas échéant des modifications. Le chantier est immense mais nous comptons bien y prendre toute notre part.
Nous avons prévu de maintenir la périodicité de ces rencontres bilatérales afin de pouvoir régulièrement échanger sur les questions pénales avec le DACG.
Joyeuses fêtes à tous,