Le 10 janvier 2025, le bureau de l’USM a rencontré le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, accompagné d’une partie de son cabinet.
Présente lors de la passation de pouvoirs, l’USM avait, dès le 25 décembre 2024, adressé un courrier au nouveau ministre de la Justice pour lui indiquer ses priorités et sujets d’intérêt (à lire ci-dessous).
Cette rencontre, assez longue, s’est déroulée dans un climat partagé d’ouverture, de pragmatisme et de franchise appréciables.
D’une manière générale, le garde des Sceaux a tenu à nous dire l’importance qu’il attachait au dialogue social et sa volonté de partager en amont avec les organisations syndicales les projets de textes portés par le ministère.
Il a également tenu à nous rassurer concernant sa détermination à obtenir les arbitrages budgétaires permettant d’assurer les recrutements promis de magistrats, greffiers et attachés de justice d’ici 2027, outre le financement de la lutte contre le crime organisé, quel que soit le schéma retenu, ou encore l’expérimentation de nouveaux types d’établissements pénitentiaires, mieux adaptés aux profils des personnes accueillies, ainsi qu’au partage de l’information concernant celles-ci.
Il nous a clairement indiqué être là pour donner les moyens à notre institution de travailler plus efficacement, notamment en termes de délais et d’effectivité des décisions judiciaires rendues, et ainsi reconquérir la confiance de nos concitoyens dans l’action judiciaire et donner du sens à notre action.
Gérald Darmanin nous a assurés être pleinement convaincu de la nécessaire indépendance judiciaire en termes d’acte juridictionnel et avoir conscience des particularismes de fonctionnement de l’institution judiciaire, à la fois service public et autorité constitutionnelle.
Il nous a indiqué adresser très prochainement aux parquets des instructions de politique pénale et souhaiter que notre ministère occupe toute la place qui est la sienne au sein du gouvernement et soit force de proposition sur les sujets justice.
Il a enfin dit être conscient de l’importance de la justice civile, sociale et commerciale dans la justice du quotidien et vouloir porter ces sujets aux côtés de la justice pénale.
Nous lui avons rappelé l’attente du corps concernant les grilles indiciaires, le futur 3ème grade ainsi que la structuration du corps et notre incompréhension quant au retard concernant la mise en œuvre d’une réforme pourtant actée en commission permanente d’étude en mai 2024.
Nous lui avons également fait part de notre profonde insatisfaction quant au fait de ne pas avoir été associés au protocole d’accord « extractions judiciaires », à la suite du drame d’Incarville, qui comprenait, au-delà des mesures purement pénitentiaires, des mesures impactant nos pratiques professionnelles (visio-conférence, déplacements en établissements pénitentiaires …), ce dont le garde des Sceaux a convenu n’excluant pas de réunir à nouveau sur ce sujet les organisations syndicales.
Nous avons rappelé l’importance de la poursuite des travaux quant à l’évaluation de la charge de travail des magistrats.
Nous avons aussi tenu à faire un point sur les situations difficiles rencontrées dans les départements et collectivités d’outre-mer et particulièrement Mayotte.
Nous n’avons cependant pas obtenu de réponse sur l’évolution du statut du parquet, visant à l’aligner sur celui du siège.
Il a été convenu d’échanger de manière régulière en bilatérale, seul ou avec notre partenaire UNSa-Justice, ou au besoin en multilatérale. Nous l’avons assuré de notre disponibilité pour des échanges professionnels et techniques conformément à nos valeurs d’apolitisme, de défense de l’indépendance de la Justice et d’exigence d’une justice de qualité pour tous.