Signature de deux accords essentiels: égalité professionnelle et protection sociale

Deux accords importants ont été signés par l’USM le 25 juin 2024, aboutissement de plusieurs mois de négociations entre le ministère et les organisations syndicales.

Egalité professionnelle femmes/hommes

L’USM a participé activement depuis près d’un an aux travaux menant à l’élaboration du second accord égalité professionnelle femmes/hommes au sein du ministère de la Justice, avec notre partenaire UNSa Justice, aboutissant à un plan comprenant 20 actions en 70 mesures.  

Nous avons été les premiers à valider l’accord co-construit auprès du secrétariat général, et tenu à féliciter les services pour la richesse et la qualité de leur travail : engagement est pris pour l’exemplarité en matière d’égalité professionnelle, pour assurer la continuité des actions contenues dans le précédent accord de 2020, pour diffuser et s’approprier les différents guides élaborés, pour garantir l’accompagnement des services des ressources humaines, pour diffuser les indicateurs et communiquer sur le rôle essentiel des référents et référentes égalité, tout cela encadré par un comité de suivi. 

Cet accord a été signé le 25 juin 2024 par plusieurs organisations syndicales, en présence d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, à Vendôme. 

Grâce à nos efforts conjugués USM/UNSa, nous avons notamment obtenu des moyens en effectifs, avec la création de délégué(e)s, pour animer un réseau structuré, avec des référent(e)s dont l’engagement devra enfin être reconnu et intégré à leur fiche de poste. Ces référents, « relais de proximité de la politique du ministère en-dehors de la ligne hiérarchique, seront les actrices et acteurs clés, complémentaires des encadrants, dans la mise en œuvre de la politique d’égalité professionnelle ». Ils seront plus facilement identifiés, une formation leur sera assurée, et un bilan annuel établi. 

Si le précédent accord avait fait l’objet d’un travail fourni, il manquait singulièrement d’effets dans les différentes directions, services et juridictions, en l’absence de moyens dédiés et sanctuarisés. Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu ces avancées, qui permettront au ministère la mise en œuvre concrète de ce plan d’actions ambitieux. 

Nous resterons vigilants quant à la déclinaison de ces actions. 

Protection sociale complémentaire

L’USM a également signé le même jour, en présence du garde des Sceaux, des accords importants pour l’ensemble de notre corps s’agissant de la protection sociale complémentaire (PSC), santé et prévoyance. Ils constituent une avancée sociale importante pour l’ensemble des personnels judiciaires s’agissant de couvertures de qualité partiellement financées par l’employeur.

Ce régime protecteur ne s’appliquait pas de manière obligatoire aux magistrats judiciaires du fait de leur statut propre, contrairement aux fonctionnaires. L’USM, en sa qualité de syndicat majoritaire représentant plus de 50% des suffrages et après consultation de son Conseil National, a néanmoins décidé de demander l’extension de ce régime interministériel aux magistrats judiciaires.

Les accords ministériels qui en découlent ont recueilli le consensus de l’ensemble des organisations syndicales après plusieurs mois de négociations. L’USM et son partenaire UNSa-Justice ont veillé à ce qu’ils soient équilibrés et répondent aux besoins de chacun, notamment par le jeu d’options. Pour information, nos collègues magistrats administratifs ont également rejoint un dispositif comparable.

Vous trouverez ci-après les principales caractéristiques de ce nouveau régime.

Les « plus » :

• Mutualisation des coûts : les 90.000 agents publics du ministère constituent une force de négociation importante avec la mutualité, dans un marché décrit comme instable et haussier. Contrairement à l’idée répandue, l’intégration des magistrats au régime générera un léger surcoût pour la collectivité des souscripteurs ;
• Offrir à nos collègues une réponse simple pour leur mutuelle santé et ne pas les laisser négocier seuls sur un marché instable et évolutif ;
• Bénéficier d’un régime protecteur et de qualité : le régime socle, appelé « panier de soins », se situe entre les options 2 et 3 de la mutuelle actuellement référencée ;
• Bénéficier d’une aide de l’employeur conséquente : à hauteur de la moitié du coût du « panier de soins », soit aux alentours de 40€/mois, plus 5€/mois pour ceux ayant souscrit une option. Cette participation bénéficie uniquement à l’agent en non à ses ayants-droits ou aux retraités lesquels ne sont plus agents du ministère ;
• Solidarité envers les retraités et les ayants droits : possibilité pour les retraités d’intégrer le nouveau régime dans l’année de sa mise en place, sans questionnaire de santé, et gratuité à partir du troisième enfant ;
• Encadrement du coût de la part variable (en fonction des revenus de l’agent) de la cotisation d’équilibre : limitée(30% de la cotisation) et plafonnée (plafond de la sécurité sociale soit environ 3.900€ plafond PMSS) ;
• Possibilité pour les magistrats de sortir de l’accord tous les 6 ans à l’occasion du renouvellement du marché. Ce point a été âprement négocié par l’USM et constitue à la fois une sécurité et un levier de négociation important pour tout le corps, en contrepartie de notre entrée dans l’accord interministériel ;
• Participation des magistrats à la commission paritaire de pilotage (CPPS) : qui intervient dans définition de l’appel d’offre puis au niveau du suivi, notamment économique, de gestion des fonds, du marché ;
• En matière de prévoyance : mise en œuvre d’un régime de base amélioré, par l’extension aux magistrats des textes de la fonction publique, et mise en œuvre d’options permettant de maintenir plus de 80% du revenu (indemnités désocialisées et défiscalisées), en cas de congés maladie.

Les « moins » :

• Perte de la liberté de choix de sa mutuelle en matière de santé (sauf quelques exceptions liées au conjoint) et maintien du libre choix en prévoyance ;
• Obligation pour les magistrats actuellement pas ou peu assurés de souscrire le niveau de couverture santé « socle », qualitatif mais plus onéreux que l’offre de base actuelle ;
• Existence d’un risque, encadré, en cas de déséquilibre économique, de rechercher sur les plus hauts revenus un complément de financement nécessaire.

La procédure d’appel d’offre va débuter et le nouveau régime devrait être mise en œuvre au dernier trimestre 2025.