Le bureau de l’USM a rencontré les 11 et 12 juin le Conseil supérieur de la magistrature sur le projet d’élaboration d’une charte de déontologie des magistrats, et le Collège de déontologie de la Cour de cassation sur leurs travaux et actions.
- Sur l’élaboration d’une charte de déontologie des magistrats par le CSM
Ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifié par l’article 10 de loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023. Les travaux du CSM sont d’importance lorsque l’on sait que certains régimes politiques ont détourné ces dernières années en Europe la procédure disciplinaire des magistrats pour poursuivre les juges qui avaient déplu en appliquant la règle de droit (sur ce sujet, voir notre article ici sur la marche des 1 000 robes en Pologne et ici notre article sur le congrès de l’association européenne des magistrats en avril 2024.
Nous avons rappelé à titre liminaire que cette charte devait être un instrument d’appui permettant à un magistrat de se défendre contre toute atteinte à son indépendance et contre des tentatives de déstabilisation. Nous avons également rappelé que dans une conception moderne et européenne, une charte constitue un regroupement de règles visant tout à la fois des droits et des devoirs.
En réponse aux questions posées par le CSM sur l’actuel recueil des obligations déontologiques et ses évolutions envisageables, nous avons insisté sur la création d’une charte en miroir, associant un droit à chaque devoir énuméré. Par exemple, en regard de l’engagement professionnel doit être mis en miroir le respect du droit du travail (en particulier du temps de travail).
Vous trouverez ci-dessous un lien pour télécharger la note remise au CSM lors de notre audition. Nous avons sollicité une nouvelle audition une fois les travaux du Conseil finalisés afin d’être en mesure de donner notre avis sur le projet de charte avant sa publication.
- Les missions du Collège de déontologie de la Cour de cassation, créé par la loi organique du 08 août 2016
Nous avons longuement échangé avec les membres du Collège de déontologie sur les enjeux actuels de la déontologie pour la magistrature, notamment au regard de son indépendance. Son président a ainsi indiqué que l’observation de préceptes déontologiques publiés était de nature à répondre à la défiance d’une partie de la société et aux critiques récurrentes auxquelles nous faisons face.
Le Collège constitue une aide aux collègues, en dehors de toute procédure disciplinaire ou de relation hiérarchique. Il est notamment chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiérarchiques (saisine par mail).
Ses avis, anonymisés, sont publiés sur le site internet de la Cour de cassation et rendus en moyenne dans un délai de six semaines (une réponse plus rapide est possible en cas d’urgence). Ils seront prochainement classés par thème pour une meilleure visibilité des questions récurrentes préoccupant les magistrats. A titre d’exemple, l’avis numéro 1 publié en janvier dernier concerne les relations entre magistrats et avocats (consultable ici). Un second avis sur ce même thème sera rendu prochainement.
La loi organique du 20 novembre 2023 vient d’élargir les missions du Collège qui peut désormais « recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire ».
Le prochain rapport du Collège sera publié à l’automne 2024.
Téléchargez ici notre note remise au CSM sur la charte de déontologie