Le bureau de l’USM a rencontré le garde des Sceaux et ses équipes (directrice de cabinet, conseillères PJJ et dialogue social), ce mardi 7 mai 2024, dans le cadre de la concertation sollicitée par le premier ministre concernant la délinquance des mineurs.
Cette réflexion « accélérée » intervient dans le cadre post-émeutes de l’été 2023 et à la suite de plusieurs faits divers tragiques mettant en cause des mineurs, notamment de 15 ans.
Nous avons rappelé notre profond attachement aux principes fondamentaux que sont le principe de spécialité de la justice des mineurs, la primauté de l’éducatif et de la nécessité du « temps éducatif » qui en découle, ce qui n’exclut pas des réactions rapides, ainsi que de l’excuse de minorité.
Ces règles constituent de véritables marqueurs civilisationnels : les mineurs ne sont pas des « adultes en réduction » mais des « adultes en devenir », immatures, et doivent être traités procéduralement puis jugés comme tels.
Nous avons également rappelé que les « mineurs en danger » étaient potentiellement des « mineurs dangereux » et que la prise en charge par l’assistance éducative, confiée aux départements, était très insatisfaisante dans notre pays.
Nous avons ainsi dénoncé le paradoxe sociétal consistant à vouloir juger plus vite et plus fort les mineurs délinquants sans se donner les moyens de prendre collectivement en charge, en amont et au plus vite, les mineurs et les familles en quête d’assistance éducative.
Sur les mesures envisagées (responsabilité civile accrue des parents, amendes visant les parents défaillants en audience d’assistance éducative, accueil de nuit dans le cadre d’une décision judiciaire pénale pour les plus de 16 ans, internat éducatif sollicité « administrativement » par les parents, contrôle judiciaire, mesure d’intérêt éducatif pour les 13-16 ans …) nous avons indiqué qu’il s’agissait de mesures pouvant avoir de l’intérêt pour certaines sous réserve de prendre préalablement en compte l’avis des professionnels de l’enfance et, surtout, vérifier que ces nouvelles mesures :
- ne fassent pas double emploi avec des mesures existantes, moins médiatiques ;
- ne « cannibalisent » pas les mesures existantes ou d’autres actions en faveur des mineurs en captant nos trop maigres ressources judiciaires et éducatives, tant financières qu’humaines.
Nous avons enfin indiqué être très réservés à l’accroissement du pouvoir de sanction autonome des parquets, hors validation du siège, s’agissant des mineurs concernant une sanction (composition pénale) inscrite au casier judiciaire, et encore plus particulièrement en l’état du statut insuffisamment protecteur du ministère public.
L’USM estime que la plupart des mesures existent dans le code de la justice pénale des mineurs, récemment mis en œuvre, ou dans le code de procédure pénale, et qu’il convient, avant toute chose, de se donner les moyens de les mettre pleinement en œuvre.