L’USM a été entendue par le législateur sur deux propositions de loi.
- La première vise à supprimer la notion de « devoir conjugal » afin de garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux.
Nous avons expliqué l’importance de la clarification législative proposée afin d’abandonner officiellement une interprétation traditionnelle de l’article 215 du code civil et ainsi consacrer le rappel des principes supérieurs issus de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment le respect de la dignité humaine, le respect de la vie privée, de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps. Cette proposition de loi répond donc à une exigence normative devenue incontournable. Nous avons suggéré la création d’un article 215-1 dans le code civil plutôt que l’ajout d’un alinéa et proposé une rédaction du texte sous cette formulation : « Aucun des devoirs résultant du mariage n’emporte obligation d’avoir des relations sexuelles ».
Nous avons également plaidé pour une réforme du divorce pour faute et invité le législateur à s’interroger sur l’opportunité, si ce n’est d’une suppression totale du divorce pour faute, de le cantonner aux situations les plus graves, notamment de violences conjugales ou intra-familiales au sens large.
Retrouvez notre note sur cette proposition de loi ici.
- La seconde proposition de loi vise à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence.
Cette proposition de loi vise à fixer comme principe la résidence alternée sauf si l’un des parents démontre qu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge devant spécialement motiver sa décision s’il déroge au principe.
Nous avons expliqué à cette occasion que les règles existantes permettaient déjà de répondre aux besoins de l’enfant, le juge recherchant avant tout l’intérêt de ce dernier sans qu’il soit nécessaire d’introduire une présomption simple relative à la résidence alternée, laquelle n’apportera rien de nouveau et sera susceptible à terme de lui être préjudiciable.
L’USM a également plaidé pour un renforcement des pouvoirs du juge des enfants en matière d’autorité parentale afin qu’il puisse statuer plus largement en la matière ainsi que sur les droits de visite et d’hébergement, notamment à l’échéance de la mesure d’assistance éducative, compte tenu de sa connaissance approfondie des situations familiales.
Retrouvez notre note sur cette proposition de loi ici.