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04-08-2017

secret1Projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique. Quid du "verrou de Bercy" ?

Courrier du 25 juillet 2017 adressé aux députés membres de la commission des lois dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique.  logo-pdf


Madame, Monsieur le député,

L'article 1er ter du projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique tel que voté par le Sénat en 1ère lecture le 12 juillet dernier a introduit une exception au sein de l'article L 228 du Livre des   procédures   fiscales   lequel   dispose,   en  son  alinéa  1er,   que  "sous  peine  d'irrecevabilité,   les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur   ajoutée  et   autres   taxes   sur   le  chiffre  d'affaires,   de  droits   d'enregistrement,   de  taxe  de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales"

Cette  procédure  dite  du  "verrou  de  Bercy"  subordonne  donc  la  mise  en  mouvement   de  l'action publique par les magistrats du parquet en matière fiscale au dépôt d'une plainte de l'administration après avis conforme de la commission des infractions fiscales. Ce faisant, elle prive le ministère public  de  la  plénitude  de  son  pouvoir   d'appréciation  de  l'opportunité  des  poursuites  pénales  et confère cette mission à un organe du pouvoir exécutif. 

Le  ministre  chargé  du  budget   ne  saurait   exercer  une  attribution  reconnue  par  la  Constitution  à l'autorité judiciaire. 

Les parquets français seront parfaitement à même de traiter, conformément au droit et dans le strict respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi, l'ensemble des fraudes fiscales qui auront été portées à leur connaissance dès lors que le gouvernement consentira enfin à donner à la Justice les moyens nécessaires à son fonctionnement. 

En introduisant l'exception tirée des cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, le Sénat n'a certes   pas   supprimé   le   verrou  de   Bercy  mais   néanmoins   apporté   à   celui-ci   un  tempérament bienvenu.

L'USM demande donc, dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique, l'abrogation de l'article L 228 du Livre des procédures fiscales. 

A  défaut,   elle  souhaite  que  l'article  1er  ter  tel   que  voté  par  le  Sénat   soit   conservé  en  l'état   par l'Assemblée nationale.

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