Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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11-05-2017

senatLe 27 avril, étaient publiés au JO un décret et un arrêté du 25 avril 2017 réformant le secrétariat général du Ministère.

L'USM a, durant la courte phase de concertation préalable qui n'en était pas vraiment une, vivement critiqué ce projet qui accroit les compétences du secrétariat général et lui donne un pouvoir décisionnel dans tous les projets intéressant directement la DSJ, au risque d'une négation des "spécificités métiers".
 
Il s'agit, pour nous, d'un premier pas significatif vers la gestion des services judiciaires par des administrateurs civils, comme pour les hôpitaux dont la direction est assurée par un cadre administratif.
 
L'USM a déposé hier devant le Conseil d'Etat, un recours pour excès de pouvoir et un recours en référé-suspension contre ces deux textes.

L'USM conteste notamment la procédure d'élaboration de ces textes.

Elle a conteste les dispositions qui permettent à la DPJJ "d'anime(r) et contrôle(r) l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance" et de "contribue(r), en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs".

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