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13-07-2017

licenciementUn droit complexe appliqué par une justice prud'homale défaillante.

Le  projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017 et adopté le 6 juillet 2017 par la commission  des  affaires  sociales  comprend​   huit  articles  répartis,  pour l'essentiel, en trois volets destinés respectivement, aux termes de l'exposé des motifs :

- à simplifier  et  renforcer  le  dialogue  économique  et  social  et  ses  acteurs,  notamment  au travers d'une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel (article 2) ;

- à rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l'employeur ;

- à  définir  une  nouvelle  articulation  de  l'accord  d'entreprise  et  de l'accord de branche et à élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective (article 1er).
 
L’article 3, comme les deux précédents, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance et en application de l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de régir les dispositions de ce troisième pilier visant notamment à :

- renforcer  la  prévisibilité  et  sécuriser  la  relation  de  travail  ou  les  effets  de  la rupture ;

- modifier​  les dispositions relatives au licenciement économique ;

- modifier​   les  règles  de  recours  à  certaines  formes  particulières  de  travail ;

- encourager le recours à la conciliation en matière prud’homale​.
 
En  complément  des  ordonnances  prévues  aux  articles  précédents,  il  s’agit  de  favoriser  le développement de la négociation collective et et sécuriser les accords collectifs (article 4)


Lire nos observations sommaires et nos pistes de réflexion cantonnées à l’office du juge et à la procédure, portant sur certains aspects du seul article 3 du présent projet de loi. 


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