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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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07-10-2020

rdzLe garde des Sceaux répond enfin à la demande de rencontre de l’USM…mais pas au conflit d’intérêts !

Communiqué de presse du 6 octobre 2020 logo-pdf


Le 5 octobre, le cabinet du garde des Sceaux a contacté le bureau national de l’USM pour fixer une réunion de travail avec le ministre.

Depuis des semaines, l’institution judiciaire est attaquée par celui censé la défendre et la respecter et, plus grave encore, le garde des Sceaux se trouve dans une situation de conflit d’intérêt, au détriment des valeurs démocratiques de notre pays.

Les organisations syndicales mais également le CSM, les plus hautes autorités judiciaires et l’ensemble des magistrats par le biais de nombreux rassemblements devant les juridictions le 24 septembre dernier et des motions adoptées dans plus de 90 juridictions, ainsi que diverses personnalités du monde judiciaire et de la société civile se sont émus en termes forts et argumentés du conflit d’intérêts dans lequel se trouve Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, dans l’affaire dite des « fadettes » dans le cadre d’une enquête menée par le Parquet national financier.

Nous avons dénoncé avec le Syndicat de la Magistrature cette entreprise de déstabilisation du PNF et en avons appelé au Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

L’USM, syndicat majoritaire, a toujours prôné un syndicalisme constructif, de dialogue et d’ouverture, mais elle a également dans ses statuts la mission essentielle de veiller à l’indépendance de la fonction judiciaire, garantie essentielle des droits et libertés du citoyen.

Ses adhérents se sont mobilisés dans le cadre des manifestations et des votes de motions. Ils se réuniront vendredi 9  octobre et pourront ainsi se prononcer sur la manière de poursuivre la défense des valeurs essentielles de l’USM.

Préalablement à toute rencontre, la note du 29 septembre relative à la limitation des remontées d’informations ne saurait suffire à mettre fin à la polémique liée au conflit d’intérêt dans l’affaire des fadettes.

Nous demandons donc au garde des Sceaux de mettre en œuvre l’article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres : « le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre ».


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