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01-09-2017

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La fixation de barèmes obligatoires met fin à l’office du juge en matière de réparation du  licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
 
   

Communiqué du 1er septembre 2017 logo-pdf

Barèmes obligatoires en droit du travail : une atteinte inédite à la réparation  des préjudices
       

L'USM  a  pris  connaissance  du  projet  de  réforme  du  droit  du  travail  et  de  la  volonté  du gouvernement  de  mettre  fin  à  l’office  du  juge  en  matière  de  réparation  du  licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
 
L’USM rappelle que la réparation intégrale du préjudice est un des grands principes du droit de la responsabilité civile.
 
Jusqu’ici,  sauf  accord  des  parties,  seuls  des  référentiels  indicatifs  existent  pour  réparer  le préjudice résultant du licenciement jugé abusif.  
 
L’USM déplore que  le projet de  réforme  fixe désormais des  barèmes  obligatoires  avec  des planchers  et  des  plafonds,  sans  possibilité  de  majoration.  La  réparation  du  préjudice consécutif  à  un  licenciement  abusif  se  trouve  ainsi  tarifée  en  tenant  compte  d’un  seul  et unique critère : l’ancienneté du salarié.
 
L’USM estime que ce projet porte une atteinte inédite et particulièrement grave à l’office du juge en limitant de manière drastique l'individualisation des décisions de justice pour réparer complètement la perte injustifiée de l’emploi.
 
L’USM dénonce cette volonté de limiter la réparation des préjudices en droit du travail.
 
Cette réforme annonce-t-elle une évolution générale dans les modalités de réparation d’autres préjudices,  visant  à  contourner  le  pouvoir  d’appréciation  du  juge  au  motif  de  meilleure prévisibilité ?
 
L'USM  défend  une  autre  idée  de  la  Justice :  les  situations  personnelles  doivent  continuer d'être appréciées individuellement par le juge.


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