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10-02-2021

delaiLe ministre de la Justice a annoncé une nouvelle forme de prescription...

Communiqué de presse du 10 février 2021 logo-pdf

Le ministre de la Justice a annoncé une nouvelle forme de prescription. En cas d’infractions successives, la dernière infraction commise « réactiverait » les précédentes, même si elles sont prescrites.

La prescription se définit par une durée, un point de départ qui peut éventuellement être reporté dans le temps et un point d’expiration, avec des motifs de suspension ou d’interruption pendant cette durée. Une fois acquise, la prescription ne peut être « réactivée ». Elle est définitive et empêche toute poursuite.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé le 29 décembre 1988 qu’il est « interdit de faire renaître en cette matière une prescription légalement acquise ».

Ou alors le crime est imprescriptible et il faut assumer les conséquences de ce choix en donnant aux services d’enquête et à la justice les moyens de traiter ces infractions.

En l’état, le parcours des victimes est suffisamment difficile et il est inutile de les leurrer sur les suites qui pourront être données à leur plainte plusieurs dizaines d’années après les faits.

A trop vouloir satisfaire l’opinion publique, le garde des Sceaux perd complètement de vue la rigueur juridique…

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