Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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25-10-2020

assemblee_nationaleNotre audition par Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois, sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Ce projet de loi a déjà été adopté début mars 2020 par le Sénat après engagement de la procédure accélérée. Cette audition fait suite à une précédente devant le rapporteur du Sénat en février dernier.

La création de procureurs européens délégués, aux pouvoirs très étendus correspondants en droit interne à ceux du ministère public et de la juridiction de l'instruction conjugués, vise à améliorer la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Europe. L'USM y est favorable.

Sur l'extension de compétence des juridictions spécialisées ou la création de nouvelles juridictions spécialisées, il apparaît nécessaire de conserver une cohérence et d'éviter d'une part leur multiplication sans nécessité et d'autre part d'étendre leurs domaines de compétence et ce, au détriment de la lisibilité procédurale.

Pour aller plus loin : la note remise aux parlementaires.


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