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17-09-2020

csmLe CSM confirme l’urgence de la réforme du statut du parquet.

Communiqué du 16 septembre 2020 logo-pdf


Dans l’affaire Fillon, le PNF a pu mettre en œuvre l’action publique de manière indépendante et sans pression.

Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) avait été saisi le 19 juin 2020 par le Président de la République pour avis sur les conditions dans lesquelles le parquet national financier (PNF) avait enquêté dans l’affaire Fillon et sur le cadre institutionnel du « parquet à la française ».

L’USM a pris connaissance avec le plus grand intérêt de l’avis rendu ce jour. Le CSM conclut à l’absence d’instruction de la part du pouvoir exécutif vers l’autorité judiciaire dans cette affaire politique et médiatique. Par ailleurs, il insiste sur la nécessaire évolution du statut du parquet, conformément à ce que sollicite l’USM depuis des dizaines d’années.

Pour mettre fin à l’ère du soupçon, le CSM, majoritairement composé de personnalités extérieures à la magistrature, recommande :

• un alignement total du statut du parquet sur celui du siège, que ce soit au niveau du processus de nomination qu’en matière disciplinaire,
• un encadrement législatif des remontées d’informations de l’autorité judiciaire vers le pouvoir exécutif, pour en définir le statut, les limites et le régime juridique, en interdisant la transmission de pièces de procédure ainsi que la remontée d’informations sur des actes d’enquêtes à venir, en affirmant le caractère secret des informations transmises, et en déterminant la liste des personnes ou institutions autorisées à recevoir ces informations.

L’USM constate qu’un consensus se dégage sur la nécessité de garantir l’indépendance du parquet après de multiples rapports et commissions, le dernier en date étant celui de de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire publié le 9 septembre 2020, mais aussi l’avis du 10 septembre dernier de la conférence des procureurs généraux, se déclarant favorable à un encadrement des remontées d’informations. Le GRECO (groupement d’Etat contre la corruption) a également recommandé un meilleur encadrement des remontées d’informations, dans un rapport du 9 janvier 2020 concernant le PNF.

C’est pourquoi l’USM appelle de nouveau la classe politique à mener enfin et de manière urgente cette réforme à son terme pour restaurer la confiance des français dans leur Justice.

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