Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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28-09-2017

conseil_etatLe Conseil d'Etat a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Dans le cadre de recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre des dispositions du décret du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice et portant réforme du secrétariat général, l'USM a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le problème de constitutionnalité de l'article 5 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, qui prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, au regard du principe de séparation des pouvoirs.

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, constatant son caractère sérieux.


L'USM ne peut que se réjouir de cette décision qui marque un pas important dans son combat pour l'indépendance statutaire des magistrats du parquet.


Pour aller plus loin :

- lire la décision et le communiqué de presse

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