Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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18-12-2020

CUE

Nous dénonçons à la Commission Européenne une nouvelle situation de conflit d'intérêts et alertons le GRECO.

Parallèlement à la plainte adressée à la Cour de justice de la République, nous avons adressé à la Commission européenne un courrier complémentaire eu égard à la nouvelle situation de conflit d’intérêts apparue au mois d’octobre et à l’insuffisance des mesures prises pour remédier à la situation de blocage institutionnel (voir la lettre en pièce jointe).


Nous avons également envoyé au GRECO (Groupes d’Etat contre la corruption) un courrier pour attirer l’attention de cette instance sur les atteintes à l’indépendance de la Justice et les mesures de rétorsion à l’encontre de magistrats ayant mené des enquêtes anticorruption (voir la lettre en pièce jointe).

Le GRECO est une émanation du Conseil de l’Europe. Il conduit des procédures d’évaluation des Etats membres, aboutissant à des recommandations dont le but est la poursuite de réformes nécessaires dans les domaines législatif, institutionnel et pratique et il évalue les mesures prises par les Etats-membres pour mettre en œuvre les recommandations.

Ainsi, dans un rapport publié le 9 janvier 2020, le GRECO a recommandé à la France que « des moyens supplémentaires, plus particulièrement en personnel, soient alloués au Parquet national financier et que son indépendance par rapport à l’exécutif soit assurée, notamment en ajoutant des garanties supplémentaires quant à la remontée d’information vers l’exécutif sur les procédures en cours qui concernent des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif afin de préserver l’intégrité des poursuites ». Le GRECO a invité les autorités françaises à soumettre un rapport sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre cette recommandation avant le 30 juin 2021. Le GRECO estime par ailleurs que le système existant en France, qui laisse à l’inspection, placée sous l’autorité du ministère de la Justice, le pouvoir de réaliser l’enquête administrative est une menace pour l’indépendance de la justice, et qu’il devrait être confié au CSM .

La situation dénoncée dans notre courrier nous paraissait donc devoir être soumise à l’appréciation du GRECO.


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