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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

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13-12-2017
secretUn  ministre  de  la  Justice  aurait transmis  à  un  justiciable  concerné  par  une  affaire  judiciaire  des  informations le concernant.

Communiqué du 13 décembre 2017 logo-pdf

L'USM  est   consternée  par  les  révélations  du  Canard  Enchaîné :   un  ministre  de  la  Justice  aurait transmis  à  un  justiciable  concerné  par  une  affaire  judiciaire  des  informations  sollicitées  dans  le cadre des remontées d'informations prévues par l'article 35 du code de procédure pénale.

Cette scandaleuse transmission illustre une nouvelle fois, s'il en était encore besoin, l'urgence de réformer le statut des magistrats du parquet et couper le lien hiérarchique, vestige d'une tradition archaïque, entre le parquet et le ministre de la Justice.

Selon la décision rendue le 8 décembre dernier par le Conseil Constitutionnel sur la QPC déposée par l'USM, il existe encore deux catégories de magistrats en France : ceux du siège, indépendants, et   ceux  du  parquet,  dont   l’indépendance   devrait   s’accommoder   de   la   soumission  au  pouvoir exécutif.

L'USM s’indigne du refus des parlementaires successifs d'aligner le statut des magistrats du parquet sur  celui   des  magistrats  du  siège,   alors  même  que  la  Cour  Européenne  des  Droits  de  l'Homme constate le manque d'indépendance des parquetiers français depuis 2008.

Il est enfin temps que le Gouvernement et le Parlement cessent de se retrancher derrière le caractère prétendument inconciliable de l’indépendance du parquet et de la définition de la politique pénale générale.

Il est intolérable que le lien de confiance entre nos concitoyens et la justice soit rompu du fait de la suspicion sur les décisions des procureurs et de l'intervention du pouvoir exécutif dans les affaires.

L'USM appelle  à  nouveau  à  une  réforme  immédiate  afin  que  d'une  part   que  les  magistrats  du parquet ne soient plus  nommés, mutés, poursuivis disciplinairement et in fine sanctionnés par le Ministre de la Justice, sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature, et d'autre part, que les remontées d'informations dans les affaires individuelles soient supprimées.

Refuser l'indépendance du parquet ne traduit plus aujourd'hui que la volonté politique de continuer à permettre l'immixtion du gouvernement dans le traitement des affaires individuelles.

La  démocratie  française  mérite  mieux  que  la  persistance  des   pratiques   dévoyées  de  “l'ancien monde”.


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