Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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11-01-2018

etrangersProposition de loi "permettant une bonne application du régime d'asile européen".


L'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi "permettant une bonne application du régime d'asile européen".

En l'état actuel du droit, l'étranger qui a présenté une demande d'asile dans un  pays de L'Union Européenne  ne peut être légalement placé en rétention administrative en France dans l'attente de son transfert vers cet Etat .

La proposition vise à le permettre en imposant des conditions ...qu'il reviendra au JLD de vérifier.


Pour aller plus loin :

- lire notre note adressée au Sénat , 

- lire l'intégralité de l'article sur notre espace adhérent


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