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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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11-03-2021

prisonProposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

L'USM a été entendue  le 8 mars 2021 par Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n° 419 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, actuellement en cours d’examen au Sénat après engagement de la procédure accélérée.

Malgré les très brefs délais d’invitation, nous avons rappelé le contexte très dégradé de longue date des établissements pénitentiaires français, et particulièrement des maisons d’arrêt, du faits de budgets structurellement insuffisants et dans lequel intervient, tardivement au vu des préconisations du Conseil constitutionnel, ce projet de loi.

Nous avons également exposé nos craintes concernant l’asphyxie probable des services judiciaires en charge de ce recours (services JLD et SAP et juridictions d’appel), faute de moyens dédiés. Nous avons regretté le choix de la proposition de loi, plutôt que du projet de loi, évitant ainsi notamment toute étude d’impact préalable.

Nous avons également critiqué un texte en l’état incomplet et instaurant une procédure inadaptée.

Pour aller plus loin :

- lire nos observations


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