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Union Syndicale des Magistrats

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16-11-2020

fusionQue penser de la composition de la commission Mattéi ?

Communiqué de presse du 16 novembre 2020 logo-pdf

Le 18 septembre, jour du communiqué de presse par lequel il a annoncé une enquête administrative contre trois magistrats du PNF, le ministre de la justice a mis en place une commission chargée de réfléchir aux droits de la défense pendant l'enquête pénale et au secret professionnel des avocats.

Leur concomitance laisse à penser qu’il s’agit de deux faces d’une même stratégie, l’une disciplinaire destinée à faire rentrer les magistrats dans le rang, l’autre prospective destinée à faire évoluer le droit dans le sens des déclarations de Maître Dupont-Moretti, alors plaignant dans la procédure d’origine (affaire des fadettes).

Le principe d’une réflexion est louable mais les objectifs poursuivis le sont certainement moins.

Qui sont les neuf membres de cette commission ?

Sept avocats proches ou très proches du ministre de la justice et spécialisés dans les affaires financières ou le grand banditisme. Certains sont les correspondants qui lui chauffaient la place avant qu’il n’arrive en fin d’audience pour plaider, nommés dans un article de presse cet été comme les amis fidèles du ministre.

Mieux : Maître Temime est l’avocat de Maître Herzog et Maître Laffont celui de Nicolas Sarkozy dans le dossier Bismuth qui doit être jugé du 23 novembre au 10 décembre, et dans ce dossier, l'une des questions majeures porte sur la protection des échanges entre un avocat et son client. Outre un mélange des genres douteux, comment prétendre qu’ils auront le temps de mener une réflexion sérieuse en même temps qu’un tel procès, puisque la commission doit rendre son rapport avant la fin de l'année ?

Pour tenter de sauver les apparences dans cette commission de l’entre-soi, un procureur de la République et un haut cadre de la police judiciaire sont ajoutés en fin de liste. Nul représentant des juges, des gendarmes ou d’un quelconque service spécialisé dans le traitement des affaires relatives au secret professionnel, et une seule femme. Les enquêtes pénales seraient-elles la chose d'avocats spécialisés et masculins ? Nul doute qu'ils veilleront ensemble à la stricte protection de leur secret professionnel.

Rappelons que le Premier ministre a dû signer un décret pour mettre la justice à l'abri des conflits d'intérêts de son propre ministre. Pourtant ce dernier ne s’est jamais privé d’accuser de corporatisme ceux qui dénonçaient cette situation scandaleuse.

Que dire de cette commission qui comprend sept avocats sur neuf membres ?

(Et pendant ce temps-là… dans le « vase clos » de l’Ecole Nationale de la Magistrature… les futurs magistrats choisissent comme nom de promotion 2020 : Gisèle Halimi.)


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