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Union Syndicale des Magistrats

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15-12-2020

menottesConditions indignes de détention : un nouveau recours sans moyens...

Communiqué du 14 décembre 2020 logo-pdf


L’amendement n°165 au projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée introduit un recours spécifique permettant aux personnes détenues, qu’elles soient en détention provisoire ou exécution de peine, de demander au juge judiciaire de mettre fin à des conditions indignes de décision.

Ce texte entend tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2020-859 QPC du 2 octobre 2020 et de deux arrêts de la cour de Cassation du 08 juillet 2020, qui avaient rendu indispensable la création d’un tel recours encadré par des délais très courts.

La création de ce recours n’est que la conséquence de la paupérisation dans laquelle est maintenu le ministère de la justice, dont fait partie l’administration pénitentiaire. Le principe de l’encellulement individuel posé en 1875, rappelé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, n’est toujours pas appliqué faute de moyens !

Au-delà des déclarations d’intentions, le gouvernement doit permettre l’amélioration des conditions de détention et non faire porter la responsabilité par les magistrats de l’absence de réelle volonté politique depuis des décennies.

L’USM dénonce l’impossibilité matérielle pour les tribunaux déjà asphyxiés de traiter sans aucun moyen supplémentaire, dans les délais imposés par ce texte, les recours des détenus qui seront évidemment nombreux compte tenu de l’état de vétusté et d’encombrement des prisons françaises.

L’USM refusera que les magistrats assument seuls les conséquences de libérations ainsi intervenues quasi-mécaniquement, en cas de récidive.


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