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19-11-2020

mineur3Nos observations sur projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

L'USM a été entendue le 18 novembre par M. Jean Terlier, et Mme Alexandra Louis, rapporteurs de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367).

Ce code doit entrer en vigueur le 31 mars 2021.

A cette occasion, l’USM a pu présenter de nombreuses observations sur ce texte en apportant des réponses précises et argumentées au questionnaire servant de support à cette audition.

L’USM a émis plusieurs critiques sur le fond de cette réforme, notamment :

-          Nous regrettons des délais rapprochés et intenables à moyens constants entre l’audience d’examen de la culpabilité et celle de la sanction,

- nous sommes opposés à la possibilité pour le JE de prononcer un TIG, et de manière plus générale au développement de peines prononcées en cabinet au détriment du TPE, pour le maintien d’une collégialité et de la place du procureur.

- nous ne sommes pas favorables à développer une sorte de « comparution immédiate bis » pour les mineurs, les conditions posées par le texte étant trop larges, ni à créer une procédure d’exception pour les mineurs non accompagnés.

- nous sommes opposés à l’instauration d’une déclaration de « réussite éducative ».

Pour aller plus loin :

- lire l'intégralité de cet article dans l'espace adhérent

- lire le questionnaire

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