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28-11-2017

cartes"Chantiers de la Justice" : des motions votées par les magistrats pour dénoncer le simulacre de concertations.

Courrier du 27 novembre 2017 adressé par l'USM à la Ministre de la Justice pdf_logo


Madame la Ministre,

Le   5   octobre,   vous   annonciez   le   lancement   d'un   plan   d'action   comprenant   5   chantiers : l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation territoriale, le sens et l’efficacité des peines.

Vous   souhaitez   que  les   personnalités   chargées   de  mener   la   concertation  vous   restituent   leurs propositions le 15 janvier, afin qu'elles puissent être intégrées dans la loi de programmation pour la Justice qui serait présentée au Parlement au printemps 2018.

A  la  veille  des  vacances   scolaires   de  l'automne,   vous  avez  adressé  plusieurs   dépêches   sur   les consultations locales, dont les résultats doivent vous parvenir avant le 1er ou le 15 décembre, selon le chantier.

Les dépêches concernant les procédures civile et pénale et l'efficacité des peines sont accompagnées de questionnaires portant diverses thématiques, censées servir de base aux consultations locales des magistrats et greffiers.

A  ce   jour,   les   consultations   n'ont   pu   être   organisées   réellement.   Sauf   rares   exceptions,   les assemblées générales, seules à même de répondre à votre demande de consultation en application de l'article  R212-24  du  code  de  l'organisation  judiciaire,   n'ont   pas  pu  se  réunir   pour   évoquer   ces questions avec l'attention qu'elles méritent. Des réunions ont été organisées dans l'urgence, parfois au seul niveau de la cour d'appel.

La réalité est que les magistrats et greffiers, submergés par leurs missions habituelles dont ils ne sont   pas   déchargés   pour   s'investir   dans   la   réflexion  sollicitée,   ne   peuvent   matériellement   pas participer  de  manière  efficace  et   constructive  à  ces  concertations,   de  surcroît   dans  des  délais  si contraints.

Dans   plusieurs   ressorts,   les   assemblées   générales   ont   adopté  des   motions   pour   dénoncer   cette concertation de pure façade, chacun ayant le sentiment que, malgré l'affichage, les projets sont déjà arrêtés.

En effet, plusieurs éléments démentent vos affirmations selon lesquelles les projets ne sont pas déjà définis.

Ainsi, s'agissant du questionnaire sur  la réforme de la procédure pénale, nombre de questions semblent directement inspirées des demandes récurrentes du ministère de l'Intérieur. Ainsi en est-il notamment   des   questions   visant   à   « clarifier   et   étendre   le   régime   des   techniques   spéciales d'enquêtes », à « développer la forfaitisation des C5 et délits » (en particulier, cette mesure a déjà été annoncée pour les infractions concernant les stupéfiants) « développer une procédure de mise en
état devant le tribunal correctionnel » ou visant à « instaurer une procédure intermédiaire entre CI/CPV  et   ouverture  d'information  par  l'instauration  d'une  procédure  de  comparution  différée devant le tribunal correctionnel », qui tend à réalité à écarter le juge d'instruction.

Le   questionnaire   relatif   à  la   procédure   civile   tend   à   valider   le   développement,   voire   la généralisation, des modes alternatifs des règlement des différends (MARD) comme préalables à une action en justice : « comment faire des MARD un préalable efficace à une action en justice » et « comment rendre les MARD plus attractifs pour les parties ».

Le questionnaire sur  le numérique  comporte également des questions très orientées « en quoi le développement des outils numériques peut être un levier de rapprochement de la justice pour les publics   notamment   les   plus   défavorisés ? »,   « comment   le   numérique   peut-il   améliorer l'organisation et la conduite des audiences civiles et pénales pour les magistrats, fonctionnaires et professionnels du droit comme pour les justiciables ? » ou « en quoi un dossier numérique partagé
pourrait-il simplifier l'échange d'informations et de pièces entre tous les intervenants au procès civil et au procès pénal ? »

Le questionnaire sur le sens et l'efficacité des peines est quant à lui particulièrement large et porte aussi sur des thèmes pour lesquels des projets ont déjà été annoncés. Ainsi, l'intérêt de « rechercher les moyens de favoriser le prononcé de la peine de travail d'intérêt général » paraît limité dès lors que  le  développement   des  partenariats  en  vue  d'accueillir   des  condamnés  implique  une  volonté politique forte et des moyens conséquents, et que la création d'une « agence chargée de développer
et encadrer les travaux d'intérêt général » a déjà été annoncée par le Président de la République.

Enfin, la consultation dans le cadre du chantier sur la réforme de la carte judiciaire  est la plus biaisée. Malgré les dénégations officielles, le tribunal de première instance (TPI) départemental, sollicité avec  force  notamment   par   la  conférence  des   présidents   pour   répondre  à  la  problématique  des vacances de postes, est déjà présenté comme nécessaire. La concertation porte en réalité sur les modalités de cette mise en œuvre, au travers de chambres détachées, où les magistrats pourraient être affectés en fonction des besoins appréciés par les chefs de juridictions.
En effet, le TPI départemental était annoncé par le président de la République lors de sa campagne électorale,   vous   indiquez   régulièrement   au  fil   de   vos   rencontres   ou  interviews   qu'aucun   site judiciaire ne sera fermé et la DSJ a évidemment travaillé sur un tel projet.
Cela se traduit  d'ailleurs dans  « le  guide du déclarant »  annexé  à  la circulaire sur la  déclaration d'intérêts mentionnant que celle-ci devra être remise au président ou au procureur du « tribunal de première instance » ?
Il est donc évident que des projets existent déjà.

Il doit être mis fin aux simulacres de concertations locales, qui aboutiront très majoritairement à l'expression des seuls avis des chefs de cours du fait de l'impossibilité matérielle pour les magistrats de s'investir dans cette nouvelle réflexion sur des thèmes déjà débattus.

L'USM vous demande de ne pas perdre un temps précieux et de diffuser les projets envisagés et d'engager  de  réelles  consultations  avec  les  organisations  représentatives  des  magistrats  avant   le projet de loi de programmation.


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