Examen par le Conseil constitutionnel de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
L’USM a entendu produire des contributions dans le cadre de l’examen par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et de la loi de programmation et d’orientation de la justice.
Lire nos observations sur le projet de loi organique 2023.
Lire nos observations sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Deux mémoires ont ainsi été déposés hier devant le Conseil Constitutionnel.